Conditions générales d’utilisation et d’abonnement
Ces conditions régissent l’utilisation de Billix Evo par les sociétés clientes et leurs utilisateurs. Elles sont acceptées lors de l’inscription et à chaque mise à jour.
L’ensemble du site est sauvegardé une fois par jour. Les données saisies entre deux sauvegardes peuvent être perdues en cas d’incident ; nous n’en sommes pas responsables. Exportez régulièrement vos données.
1. Objet
Billix Evo est un logiciel en ligne de facturation (clients, factures, QR-factures, avoirs, paiements, envoi par e-mail). Il ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable et ne remplace pas une comptabilité. Les fonctions disponibles dépendent du forfait de la société et peuvent évoluer.
2. Compte et accès
Le client désigne un administrateur et des utilisateurs. Il est responsable de la confidentialité des identifiants, des actions effectuées avec ses comptes et de la révocation des accès de ses collaborateurs. Toute utilisation abusive ou suspecte doit être signalée sans délai.
3. Forfaits, prix et paiement
Les forfaits, leurs prix et leurs limites sont ceux affichés sur la page des tarifs au moment de la souscription. Les abonnements payants sont réglés d’avance par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe et se renouvellent automatiquement jusqu’à leur résiliation. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés, même au prorata. L’exploitant peut modifier les prix et les limites moyennant information préalable ; le changement s’applique à la période suivante. Un abonnement peut être offert par l’exploitant, pour une durée limitée ou non, et prend fin selon les règles indiquées lors de l’offre.
4. Obligations du client
Le client est seul responsable des données qu’il saisit et des documents qu’il émet : identité des parties, montants, taux et numéro de TVA, mentions légales, références et données de paiement QR, délais, envoi aux destinataires. Il vérifie chaque facture avant de la finaliser et de l’envoyer. Il respecte le droit applicable, en particulier le droit fiscal (TVA), le droit commercial et la protection des données de ses propres clients, pour lesquels il agit comme responsable du traitement.
5. Contenu des clients
Le client est seul responsable des données, textes, documents et fichiers qu’il saisit, importe ou transmet au moyen de l’application (notamment clients, factures, offres, modèles, logos, images et e-mails), ainsi que de leur exactitude, de leur licéité et des droits nécessaires, en particulier la protection des données de ses clients, débiteurs et mandants. L’exploitant n’en vérifie pas le contenu et n’en assume aucune responsabilité, dans les limites du droit impératif ; il peut supprimer ou bloquer tout contenu manifestement illicite ou signalé comme tel. Le client relève l’exploitant de toute prétention de tiers liée à ce contenu (voir aussi le chiffre 13, Garantie du client).
6. Conservation légale
Les factures et pièces comptables doivent être conservées par le client pendant la durée légale (en principe dix ans, art. 958f CO). Billix Evo facilite cette conservation mais n’en assume pas l’obligation : le client conserve ses propres copies (PDF, exports CSV et ZIP) sur un support dont il a la maîtrise.
7. Sauvegardes
L’ensemble du site — base de données et fichiers de toutes les sociétés (factures, PDF, snapshots, images, signatures) — est sauvegardé automatiquement une fois par jour. En cas d’incident, de panne, d’erreur ou d’attaque, les données sont restaurées dans l’état de la dernière sauvegarde disponible. Les données saisies, modifiées, importées ou reçues depuis cette dernière sauvegarde, soit jusqu’à vingt-quatre heures d’activité, peuvent être définitivement perdues. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l’exploitant n’est pas responsable de cette perte ni de ses conséquences ; il appartient au client de ressaisir les données concernées et d’effectuer ses propres exports aussi souvent que son activité l’exige. Les sauvegardes servent à la remise en état de l’ensemble du service ; l’exploitant n’est pas tenu de restaurer isolément les données d’une société ou une version antérieure d’un document.
8. Disponibilité et maintenance
L’exploitant vise une disponibilité élevée sans la garantir. Des maintenances, mises à jour, incidents techniques ou interventions de sécurité peuvent interrompre temporairement tout ou partie du service, si possible annoncées à l’avance.
9. Support et signalements d’anomalies
Les demandes de support et signalements d’anomalies sont traités selon leur nature et les ressources disponibles. Sauf accord écrit séparé, aucun délai d’accusé de réception, de réponse, de correction ou de résolution n’est garanti, et aucune obligation de résultat n’est assumée pour la résolution d’un ticket.
10. Sécurité et fuite de données
L’exploitant met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables (connexions chiffrées, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes quotidiennes). Aucun système n’étant totalement à l’abri d’une attaque, d’une erreur ou d’une défaillance, une fuite, une perte ou un accès non autorisé aux données ne peut jamais être exclu. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l’exploitant n’en répond pas, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de sa part. En cas de violation de la sécurité des données, il en informe le client dans les meilleurs délais.
11. Exclusion et limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit impératif, l’exploitant décline toute responsabilité, quelle qu’en soit la cause ou la nature, notamment pour les dommages directs ou indirects, consécutifs ou immatériels, la perte de données (y compris entre deux sauvegardes quotidiennes), de gain, de clientèle ou d’exploitation, les interruptions, retards ou erreurs du service, les erreurs de calcul, de numérotation, de TVA ou de contenu des documents, les e-mails non remis, les contenus saisis par le client et les actes de tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur de messagerie, banques, attaques informatiques), de même que pour ses auxiliaires (art. 101 al. 2 CO). Si sa responsabilité est néanmoins engagée, elle est limitée, pour l’ensemble des dommages d’une année civile, aux redevances effectivement payées par le client durant les douze mois précédant l’événement dommageable, et à zéro pour un forfait gratuit ou offert. Sont réservées la responsabilité pour dol et faute grave (art. 100 al. 1 CO) ainsi que les autres dispositions impératives, notamment en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé et selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP). Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les 30 jours suivant la connaissance du dommage. L’exploitant ne répond pas des cas de force majeure.
12. Service fourni en l’état
Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’absence d’erreur ni d’adéquation à un usage particulier. L’exploitant peut faire évoluer, restreindre ou retirer des fonctions, et suspendre l’accès sans préavis en cas de risque de sécurité, d’usage abusif ou de défaut de paiement. Il peut recourir aux sous-traitants de son choix (hébergement, paiement, messagerie, protection anti-robots).
13. Garantie du client
Le client garantit l’exploitant et le relève de toute prétention, amende, frais et dépens, y compris les frais d’avocat raisonnables, émanant de ses clients, d’autorités ou d’autres tiers en lien avec les documents émis, les données traitées ou l’utilisation du service par ses utilisateurs, ou avec une violation des présentes conditions.
14. Acceptation électronique des clients
La fonction d’acceptation en ligne d’une facture est une acceptation électronique simple, avec preuve horodatée. Ce n’est pas une signature électronique qualifiée au sens de la SCSE (ZertES) ; le client apprécie lui-même si elle suffit à ses besoins.
15. Résiliation de l’abonnement
Le client peut résilier son abonnement payant à tout moment dans l’application (Abonnement → « Résilier mon abonnement », après confirmation de son mot de passe) ou depuis le portail de paiement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; jusqu’à cette date, l’accès reste complet. Les montants payés ne sont pas remboursés, ni en totalité ni au prorata de la période restante. La résiliation peut être annulée jusqu’à la date de fin. Elle est confirmée par e-mail et un rappel est envoyé sept jours avant la fin. À la fin de la période, la société passe au forfait gratuit s’il en existe un, ses données restant accessibles et exportables ; à défaut, l’accès est fermé et les données sont conservées trente jours, puis supprimées selon le chiffre 16.
16. Suppression du compte et des données
Un utilisateur peut supprimer son compte, et un administrateur la société entière, depuis l’application, après confirmation de son mot de passe et saisie du mot SUPPRIMER. L’accès est fermé immédiatement et toutes les sessions sont terminées. Une archive des données est conservée hors ligne pendant un délai de grâce de quatorze jours (réglable par l’exploitant entre 1 et 90 jours) ; pendant ce délai, le compte peut être restauré sur demande adressée à l’exploitant. Au terme du délai, les données et l’archive sont définitivement supprimées, sans restauration possible ; elles peuvent subsister dans les sauvegardes quotidiennes jusqu’à leur rotation normale. Le client exporte auparavant les factures et pièces qu’il est tenu de conserver (chiffre 6). L’exploitant conserve pendant dix ans ses propres pièces comptables relatives à l’abonnement (forfait, paiements, identifiants de paiement), une trace minimale de la fermeture (nom du compte, dates, auteur de la demande) et ses journaux de sécurité selon leur durée de rétention. Aucun montant payé n’est remboursé.
17. Fin du contrat par l’exploitant
L’exploitant peut ne pas renouveler le contrat et y mettre fin à l’échéance de la période payée, sans préavis ; l’accès aux exports reste ouvert pendant une période raisonnable après la fin du contrat. En cas d’utilisation abusive ou contraire aux présentes conditions (notamment fraude, abus, atteinte à la sécurité, contenus illicites ou non-paiement), l’exploitant peut suspendre l’accès ou résilier le contrat avec effet immédiat ; les montants dus restent dus et aucun remboursement n’est dû, sous réserve du droit impératif.
18. Transfert de l’exploitation
L’exploitant peut transférer à tout moment, en tout ou partie, l’exploitation du service, le présent contrat et les données nécessaires à sa poursuite à une autre entité, notamment une société liée ou un repreneur (vente, fusion, réorganisation). Le client y consent d’ores et déjà (cession anticipée du contrat). Il en est informé par e-mail ou par un avis dans l’application. Le repreneur reprend les obligations de l’exploitant, notamment en matière de protection des données (nLPD) ; les données restent hébergées en Suisse.
19. Accès de l’exploitant aux données
Pour le support, la sécurité et le respect de la loi, l’exploitant peut consulter les données des clients au moyen d’un compte d’administration dédié. Ces accès sont limités à ce qui est nécessaire, chaque consultation est journalisée (date, société, objet consulté) et ce journal ne peut pas être modifié ni effacé depuis l’application.
20. Modification des conditions
L’exploitant peut modifier les présentes conditions. Les clients sont informés dans l’application ; la poursuite de l’utilisation après information vaut acceptation. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page.
21. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Sous réserve des fors impératifs, le for est au siège de l’exploitant.
22. Nullité partielle
Si une clause, notamment une limitation de responsabilité, est déclarée nulle ou inapplicable, elle est remplacée par la clause valable la plus proche de l’intention des parties, en particulier par la limitation de responsabilité la plus étendue admise par le droit applicable ; les autres clauses restent en vigueur.
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026 (résiliation, suppression du compte et protection des données ; version précédente du 10 octobre 2026). · Version 2026-10-14